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Les logiciels libres dans l'Etat, "enjeu de sécurité et de souveraineté" pour la Cour des comptes

Open Source : Le rapport annuel de la Cour des comptes souligne que "le partage de développements libres permet d'étendre la portée des mutualisations" et pointe "un facteur d'efficience et d'influence".

La Cour des comptes a rendu son rapport annuel, qui pointe les mauvais usages de l'argent public, mais note aussi "des progrès et des réussites", selon ses propres termes.

Un chapitre du rapport, de 25 pages [PDF], intitulé "Amplifier la modernisation numérique de l’État", rappelle l'état des lieux de cette modernisation qu'avait publié la Cour des comptes en février 2016.

L'Economie et l'Intérieur, ministères aux principaux effectifs d'informaticiens

Ce chapitre s'intéresse à l'organisation de la fonction et de la stratégie numériques de l’État, à la maîtrise des coûts du système d'information, au partage des API, ou encore à l'open data. Le problème du recrutement et de la formation des agents publics est également analysé.

Le rapport indique ainsi que "au sein de l'administration de l’État (hors opérateurs), l'effectif des informaticiens est estimé à 18.000 agents (hors défense), répartis entre 90 corps et principalement concentré dans deux ministères : celui de l'économie et des finances et celui de l'intérieur."

 

La Cour des comptes, rue Cambon à Paris (photo TouN / Wikimedia Commons / CC by-sa

Une section porte sur le partage et l'ouverture des codes-sources et des algorithmes. Il rappelle que la DISIC (devenue DINSIC après fusion avec Etalab en septembre 2015) avait dès 2012 promu le recours aux logiciels libres, et que "la publication des codes-sources et des algorithmes est désormais pleinement intégrée dans la stratégie d’État plateforme".

La loi du 7 octobre 2016 "Pour une République numérique" "a inscrit 'le code-source' dans la liste des éléments communicables et publiables. L'article 16 de la loi dispose en outre que 'les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information. Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie de ces systèmes d'information.'"

La Cour des comptes souligne:

"Le recours aux logiciels libres représente d'abord un enjeu de sécurité et de souveraineté. Il permet à leur utilisateur de s'assurer des actions réalisées par le logiciel, de se protéger contre les fonctions indésirables et éventuellement de le modifier en fonction des usages identifiés. À l'inverse, les solutions propriétaires ne permettent pas aux usagers de connaître l'ensemble des actions d'un logiciel ; ils sont distribués sans le code-source, qui reste le secret de l'éditeur."

"Un puissant facteur d'efficience et d'influence"

Le rapport ajoute:

"Le partage de développements libres apparaît désormais comme un puissant facteur d'efficience et d'influence. Il permet d'étendre la portée des mutualisations au-delà de la seule sphère de l’État."

Exemple donné:

"Ainsi, les codes développés dans le cadre du programme de gestion des archives numériques sont accessibles librement sur une plateforme de partage de code, ce qui permettra aux collectivités publiques, comme au secteur privé, d'adopter cette solution sans avoir à faire l'acquisition de solutions équivalentes" (programme Vitam – Valeurs Immatérielles Transférées aux Archives pour Mémoire).

Github est pris comme indicateur, faute d'état des lieux du recours au Libre par les administrations:

"Il n’existait pas fin 2017 d’état des lieux du recours aux logiciels  libres au sein de l’administration ou de trajectoire hiérarchisant la transition de certains composants du système d’information vers des  logiciels libres.

En revanche, les contributions de différents services de  l’État peuvent être évaluées à partir de données disponibles sur l’un des  sites de référence du partage des codes (Github) : la DINSIC, l’Agence nationale de  la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le ministère de l’agriculture sont les premiers contributeurs aux développements partagés  et libres disponibles sur ce site et émanant de l’État (hors opérateurs). Par ailleurs, l’Institut national dédié à la recherche en matière numérique  (INRIA) est le premier contributeur français sur ce site."

Le rapport relève cependant que "la DINSIC publie en revanche chaque année le 'socle interministériel du logiciel libre' en partenariat avec les ministères afin de faciliter l’appropriation des outils validés".

Un renforcement de l'attrait de l’État comme employeur

Enfin, dans les recommandations que formule le rapport, pour ce chapitre, la Cour des comptes mentionne le Libre parmi les facteurs d'attractivité de l’État:

"Renforcer l’attractivité de l’État comme employeur, en mobilisant  l’ensemble des leviers autres que celui des seules rémunérations: promotion du logiciel libre; autonomisation des équipes; adaptation des locaux; propositions de parcours de carrière; construction d’une  image employeur, etc."

L'April, qui salue "cette prise de position sans ambiguïté de la Cour des comptes pour le développement d'une informatique libre et souveraine au service de l'intérêt général", rappelle à propos de souveraineté informatique le renouvellement en 2017 du contrat dit "open bar" entre Microsoft et le ministère des Armées.

L'association libriste "exhorte le gouvernement, en particulier le secrétaire d'État au numérique Mounir Mahjoubi, à se montrer à la hauteur de ces enjeux. Les ambitions numériques du gouvernement resteront lettre morte sans logiciels libres."

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Thierry Noisette

A propos de Thierry Noisette

Journaliste, Thierry Noisette est coauteur des livres "La bataille du logiciel libre" et " Vote électronique: les boîtes noires de la démocratie". Il traite dans ce blog de logiciels libres, d'open source, de culture libre, de manchots pygmées...

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3 réponses
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  • Sans prendre partie pour ou contre le libre, je ne suis pas sûr que la Cour des comptes soit là dans son rôle. Elle devrait se contenter d'un examen comptable, voire de prospective sur les conséquences financières des choix.
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  • Arrêtez de grâce avec le mot souveraineté ! Il n'y a aucune souveraineté possible tant que nous restons dans l'UE. De par les traités, il est impossible de lutter contre l'évasion fiscale, contre les délocalisations, et d'appliquer le moindre protectionnisme sans se prendre des amendes records de la CJUE dans les dents !
    Les contrats openbar l'ont largement prouvé sur 12 ans en France : l'UE ne sert qu'à une seule et unique chose : nous assouvir pleinement à la machine de guerre que sont les USA en préparant la 3ème.
    Après la cour des comptes peut toujours préconiser ce qu'elle veut pour le fun, et l'April se caresser avec - le fait est qu'elle n'a aucun pouvoir décisionnel, donc que ses conclusions resterons lettres mortes, comme cela a toujours été le cas.
    Tant que les français continueront de jouer les autruches, en évitant toute remise en cause de cette UE qui les à spolier de leur démocratie, l'informatique continuera d'être la chasse gardée des GAFAM, avec des hommes politiques français complices.
    Quand on vote n'importe qui, on obtient n'importe quoi. C'est aussi simple que cela.
    PS : on attend toujours le montant exact du dernier contrat openbar... Ah oui c'est vrai : nous sommes des gueux : nous n'avons pas le droit de savoir.
  • 
  • JAMAIS! JAMAIS! JAMAIS!
    Jamais, un gouvernement ne devrait signer des accords commerciaux avec quiconque n'habite pas le pays!

    Le rôle unique du gouvernement est de servir... Le peuple... Exclusivement!

    Malheureusement, les compagnies et les monopoles se sont payés nos gouvernements depuis pas mal de siècles!
    Résultat net:
    1- Un système économique qui favorise une infime minorité...
    2- Une écologie détruite au nom du profit de la sus-dite minorité...
    3- Des compagnies qui ont plus de droits que les citoyens...

    Ça serait bien de se ménager une petite gène en osant se réveiller de ce cauchemar que nos parents nous ont légué à travers leur ignorance!

    La Matrice, elle se porte for bien, de nos jours!
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